La fin de ma relation contractuelle

Je viens d'être déclaré inapte à mon poste. Quel est mon avenir au sein de l’entreprise ?

La procédure d’inaptitude au poste de travail est très encadrée. Le médecin du travail doit réaliser au moins un examen médical du salarié concerné et procéder (ou faire procéder) à une étude de son poste de travail. Si aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible alors que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste, le médecin du travail peut le déclarer inapte à son poste de travail.

 

A noter : même si le salarié est inapte à tous postes dans l'entreprise, l'employeur doit néanmoins rechercher un poste de reclassement. 

 

L'employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude du salarié, mais il doit pouvoir justifier de cette impossibilité par des raisons objectives :

  • son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé,
  • ou du refus par le salarié de l’emploi proposé.
  • L’employeur peut également licencier le salarié si l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
  • Lorsque le mois de recherche de reclassement par l'entreprise est passé, si le salarié n'est ni reclassé, ni licencié, l'employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant au poste qu'occupait le salarié avant d'être déclaré inapte.

Le salarié ou l’employeur ont 2 mois pour contester auprès de l’inspecteur du travail la décision du médecin du travail.

 

Mon employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

 

Le principe édicté par la loi du 10 Juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations prévoit comme pour l'embauche que la maladie en elle-même ne peut justifier le licenciement.

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est en vertu de la loi, nul de plein droit.

Mais les conséquences de la maladie peuvent fonder la rupture du contrat de travail. Les tribunaux reconnaissent la validité d'un licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence du salarié. 

Dans ce cas, ce n'est pas la maladie qui constitue un motif légitime de licenciement mais les conséquences de l'absence sur la bonne marche de l'entreprise.  

Il faut néanmoins vérifier s’il n’y a pas dans la convention collective des clauses de garantie d’emploi qui prévoient le maintien dans l’entreprise du salarié pendant une certaine durée de maladie.