L’influence et l’action de la Fédération dans le cadre des discussions de la loi santé

Dans la nuit de vendredi à samedi (22/23 mars), l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l’organisation des soins et à la transformation du système de santé. Trois amendements ont été adoptés grâce à l’initiative de la Fédération

Amendements #1 : réaffirmer le rôle des collectivités en matière de santé

Vendredi 22 mars, nous vous faisions part de l’adoption de l’amendement co-porté par la Fédération et les associations d’élus (Association des Départements de France et Association des Régions de France). Vous pouvez retrouver l’ensemble de l’article.

Amendement #2 : l’extension des données recueillies dans le cadre du Health Data Hub*

Le futur Health Data Hub permettra de recueillir les données remboursées par l’Assurance Maladie. Grâce à l’action de la Fédération, les données de prévention (P.M.I, médecine scolaire, médecine du travail) le seront également.

La convergence des données de prévention permettra d’avoir une connaissance plus fine de l’état de santé de la population et de disposer d’une base pour réaliser des études sur l’état de santé de la population et ainsi affiner les politiques de santé à mettre en place.

La convergence de ces données est un premier pas vers un registre sur l’état de santé de la population.

Pour en savoir plus sur le Health Data Hub *

Retrouvez l’amendement ici.

L’Page d'accueilaction de la Fédération Française des Diabétiques

La Fédération a co-construit cet amendement avec le député Cyrille Isaac-Sibille, que nous remercions pour son engagement et sa tenacité. Suite à des discussions avec la Ministre des solidarités et de la santé, l’amendement a été adopté en séance publique avec avis favorable du Gouvernement et du rapporteur.

Concrètement cela changera quoi pour vous ?
- Des actions de prévention et une offre de soins plus ciblées et mieux adaptées aux besoins d’un territoire
- Des actions de prévention évaluées sur chaque territoire
- Des données sécurisées dans une plateforme régie par l’Etat
- Des données de santé mieux utilisées et exploitées en particulier dans les domaines de la recherche, de l’appui au personnel de santé, du pilotage du système de santé, du suivi et de l’information des patients.

 

C’est l’une des actions de la première proposition des États généraux du diabète et des diabétiques.

Un troisième amendement pour élargir la transparence, à laquelle nous sommes soumis et attachés a également été voté.

Concrètement, il vise « à interdire aux entreprises du champ sanitaire d'offrir des avantages aux "influenceurs" ou leaders d'opinion, et plus précisément aux personnes réalisant des publi-reportages en faveur de dispositifs médicaux. »

Lire l’amendement

L’action de la Fédération Française des Diabétiques

La Fédération avait porté cette proposition lors de son audition en février 2018 à la mission sur « l’amélioration de l’information des usagers et des professionnels de santé sur le médicament.»

Auditionnée par la mission sur les dispositifs médicaux menées par les députés Julien Borowczyk et Pierre Dharréville, la Fédération a réitéré cette proposition. Le rapport paru le 6 mars dernier reprenait alors cette proposition sous le nom de « Proposition n° 33 : Prévoir un encadrement spécifique du soutien financier des industriels du secteur des dispositifs médicaux aux « influenceurs » ».

Les deux parlementaires ont déposé deux amendements allant dans ce sens. C’est finalement par un amendement du Gouvernement plus large et consensuel que cette disposition a été adoptée.

C’est l’une des actions de la proposition 13 des États Généraux du Diabète et des Diabétiques.

Concrètement cela changera quoi pour vous ?
- Tout comme pour les sociétés savantes, les associations (de professionnels de santé et de patients), vous pourrez consulter sur le site transparence santé les montants versés par les industriels aux influenceurs.

Ces dispositions doivent désormais être étudiées au Sénat.