Fonds Mediator : encore un effort !

26 mai 2011

Le gouvernement fera approuver prochainement, à l’occasion du vote du projet de loi de finance rectificative, les dispositions créant un fonds d’indemnisation des victimes du benfluorex, répondant ainsi à une attente dont nous étions porteurs.

Toutefois, quelques efforts sont encore nécessaires pour y parvenir :

  • La mission de l’ONIAM à l’égard des victimes du Mediator ne doit pas simplement consister, comme l’indique le texte, à « faciliter le règlement des litiges » mais, comme dans les autres cas, de « procéder au règlement des litiges » ; d’ailleurs la « facilitation » ne figure pas au rang des solutions juridiques admises en droit français.
  • La rédaction de l’article fondateur ne doit pas laisser de prise à l’incertitude : il ne s’agit donc pas de parler « d’administration », comme on le ferait pour une substance nuisible, mais plutôt de « prise d’un traitement contenant du benfluorex ».
  • L’éligibilité potentielle au fonds doit être liée à la seule existence d’un dommage : écrire comme on se le propose que les seules victimes admises seront celles qui ont « un déficit fonctionnel », c’est admettre contrairement à ce qui a été écrit et affirmé publiquement que toutes les victimes n’obtiendront pas la réparation intégrale de leurs préjudices ; de notre point de vue, il convient de s’en tenir à une rédaction classique : « Toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable au benfluorex. » .
  • Enfin, quand le conseil d’orientation de l’ONIAM siège sur toute question relative au processus d’indemnisation des victimes du Mediator, sa composition doit être augmentée de 4 représentants compétents (2 associatifs et 2 professionnels de santé) dans le domaine concerné afin que la délibération du conseil d’orientation, qui a surtout une compétence générale, repose sur des connaissances suffisantes.
Enfin, le CISS estime qu’une réflexion doit s’ouvrir sur la prise en compte des accidents liés au médicament d’une façon générale. En effet, les victimes d’accidents médicaux liés à des médicaments sont soumises à des seuils de gravité pour accéder au dispositif des CRCI. Il est donc inéquitable de les contraindre à la voie contentieuse alors que d’autres victimes auront le droit au choix entre les procédures amiables et judiciaires.

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