Mediator : un demi-fond(s) !

03 juin 2011
La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale vient de rejeter plusieurs amendements essentiels portant sur des points majeurs soulevés par les associations à propos de l’article 22 du projet de loi de finances rectificative créant le dispositif d’indemnisation des victimes du Mediator au sein de l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux).

Pourtant, refuser de modifier le texte déposé par le gouvernement, c’est accepter :

  • Que les victimes soient contraintes d’apporter la preuve impossible de la prise du traitement puisque l’on maintient le terme «administration d’un traitement» plutôt que de « prescription du Mediator » ;
  • Que les victimes soient privées de leur droit à réparation intégrale alors que c’est bien cela qui leur a été promis contrairement au texte qui n’indemnise que le déficit fonctionnel et non pas l’ensemble des dommages… il faudra donc que les victimes aillent devant un juge pour les autres dommages ;
  • Que les victimes seront dans l’incertitude juridique car le rôle que l’on confie à l’ONIAM est celui de « facilitateur dans le règlement des litiges », ce terme n’ayant pas été retenu par hasard puisqu’il est différent de la formulation habituellement adoptée : « procéder au règlement des litiges ».

Ainsi ce n’est plus un fonds, mais un mécanisme de règlement amiable sous l’égide de l’Etat.

 

Ainsi tout ne sera pas indemnisé,

 

Ainsi il y aura peu de bénéficiaires,

 

Ainsi donc on s’éloigne des promesses auxquelles nous avions sans doute eu tort de croire.

Documents associés