Ce que la loi santé va changer pour nous

Après plus d’un an et demi de discussions, de débats et de désaccords, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement la loi santé le 17 Décembre 2015.

« La prévention ne doit pas être une option »

La loi de modernisation de notre système de santé fait un pas supplémentaire dans la prévention. A l’occasion d’un communiqué de presse¹ , la Fédération Française des Diabétiques réclamait «une mobilisation générale des acteurs pour une prise en charge fondée sur la prévention et l’accompagnement ainsi qu’à la création d’un observatoire du diabète et de la vie des diabétiques.» Les mesures préconisées dans la loi santé vont dans le bon sens :

  • éducation pour prévenir les conduites à risques en milieu scolaire,
  • mise en place d’un étiquetage nutritionnel,
  • interdiction de mise à disposition de boissons sucrées en libre-service sans limitation de quantité.

Néanmoins, la Fédération française des diabétiques regrette que l’étiquetage nutritionnel soit facultatif et soumis à l’appréciation des industriels. Une prévention efficace et effective ne doit pas être « une option » mais une « nécessité » pour  enrayer notamment l’épidémie du diabète. Nous appelons donc les pouvoirs publics à renforcer leurs mesures de prévention et à coordonner leurs actions pour transformer notre système de soins en profondeur.

Des mesures pour les personnes atteintes de maladies chroniques :

La Fédération Française des Diabétiques est favorable à trois mesures qui amélioreront la prise en charge des maladies chroniques et la qualité de vie des personnes diabétiques :

  • Mise en œuvre des projets pilote d’accompagnement sanitaire, social et administratif visant les personnes souffrant d’une maladie chronique dans le but d’obtenir une meilleure coordination des services et professionnels intervenant dans leur parcours de santé.
  • La refondation du dispositif du dossier Médical Partagé/ Personnel (DMP) centré prioritairement sur les patients souffrant de pathologies chroniques
  • La généralisation du tiers payant 
  • Prescription d’une activité physique adaptée pour les personnes atteintes d’une affection longue durée

Les associations de patient, un véritable contre-pouvoir

L’implication des associations de représentants d’usagers dans la démocratie sanitaire doit se renforcer. Nous, associations,  devons  devenir des acteurs incontournables dans la construction d’un système de soins modernes. Nos droits sont renforcés :

  • Les associations agrées ont un droit d’alerte et peuvent l’exercer en saisissant directement la Haute autorité de santé (article 181)
  • L’action de groupe dans le domaine de la santé : c’est un pas qui permet aux associations d’usagers du système de santé d’agir en justice pour obtenir la réparation des préjudices individuels (article 184)

La Fédération Française des Diabétiques approuve que les associations de patients, seules légitimes à parler au nom des usagers de la santé participent activement au débat public et deviennent ainsi un véritable contre-pouvoir sur la scène politique.

Le big data à la Française

La loi de modernisation de notre système de santé permet l’ouverture des données de santé. L’accès à ces données permet, en effet, d’optimiser la gestion de l’offre de soins, de créer des services innovants, de donner l’alerte et de contribuer ainsi au renforcement de l’efficacité des politiques publiques et de la recherche. Néanmoins, nous resterons vigilants sur les conditions d’utilisation et de sécurité de nos données de santé. Lors de la journée mondiale du diabète en Novembre dernier, la Fédération Française des Diabétiques avait déjà ouvert la réflexion à l’occasion d'un colloque à l’Assemblée Nationale intitulé : « Rendez-nous nos données de santé ! Maintenons la confiance. ». L’usage des données de santé doit être au cœur des débats et placer le patient dans son rôle d’acteur comme il l’est dans le DiabèteLab².

 

Pour en savoir plus :  Texte adopté par l’Assemblée Nationale le 17 Décembre 2015 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0650.asp

¹ http://www.afd.asso.fr/actualites/en-france-le-diabete-se-porte-bien-les-diabetiques-beaucoup-moins-006492
² http://blogdiabetelab.afd.asso.fr/

 

A lire :

Le dossier de presse

Le communiqué de presse du CISS 

 

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