Les associations de patients interpellent solennellement le ministère de l’Intérieur pour une nécessaire prise en charge du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
Nous avons été informés au début du mois de septembre dernier d’un projet émanant de la délégation à la sécurité routière du ministère de l’intérieur visant à augmenter le coût de la visite médicale obligatoire de contrôle d’aptitude à la conduite. 11 associations de personnes atteintes de pathologies chroniques, en situation de handicap ou de perte d’autonomie, s’associent pour rappeler qu’une prise en charge du coût de ce contrôle est absolument nécessaire et qu’en son absence, un reste à charge supplémentaire pour les patients ne saurait être accepté.
En France, plusieurs millions de personnes sont tenues de passer un contrôle médical d’aptitude à la conduite en raison de leur état de santé. Parmi elles, des personnes atteintes de diabète, d’épilepsie, de pathologies cardio-neuro-vasculaires, neurodégénératives, de maladies rares ou encore d’handicaps moteurs et psychiques1. Ces pathologies, chroniques et souvent invalidantes, ne relèvent pas d’un choix personnel. Pour autant, le contrôle médical d’aptitude à la conduite, facturé 36 euros, reste entièrement à leur charge, n’étant pas remboursé et laissant aux personnes malades le sentiment d’être traités comme des contrevenants au code de la route. De surcroît, ce prix pourrait augmenter d’ici la fin de l’année pour atteindre 50 euros, une hausse que nos associations ne peuvent tolérer en l’absence de remboursement.
Les pathologies concernées par la réalisation de ce contrôle médical induisent déjà une charge financière très lourde pour celles et ceux qu’elles affectent ; le coût de cette visite vient s’ajouter à un reste à charge qui n’a cessé d’augmenter ces dernières années. Pour ne citer qu’un chiffre, selon une enquête menée par France Assos Santé en novembre 2024, les restes à charge invisibles pour les personnes malades, en situation de handicap ou de perte d’autonomie représentent des montants alarmants : 1 557 € en moyenne par an et par personne et jusqu’à plus de 8 200 € pour les 10 % qui déclarent le plus de frais liés à leur santé2. A ces restes à charge invisibles s’ajoutent ceux que tout un chacun supporte, comptabilisés par l’assurance maladie, non négligeables financièrement (franchises médicales, dépassement d’honoraires, produits de santé non pris en charge, etc.).
La possible hausse du coût de ce contrôle - qui pourrait d’ici à la fin de l’année 2025 passer de 36 € à 50 € - renforce le souhait des associations de patients concernées d’une prise en charge pure et simple de cette consultation, les personnes maladies n’ayant aucunement à subir les conséquences d’une pathologie qui impacte lourdement leur quotidien, y compris au niveau financier, compte-tenu des difficultés rencontrées pour la scolarité, la recherche ou le maintien dans l’emploi, la mobilité, les transports, la vie sociale, etc.
Depuis plusieurs années déjà, nos associations appellent de leur vœu une prise en charge de cette visite : le ministère de la santé, de l’intérieur, l’Assurance maladie ont été sollicités à de nombreuses reprises par nos différentes structures, sans qu’aucune réponse satisfaisante ne nous ait été apportée à ce jour.
Les associations, conscientes de l’importance de ce contrôle pour la sécurité routière et du temps nécessaire aux médecins agréés pour garantir une consultation de qualité tenant compte des récentes évolutions thérapeutiques, rappellent qu’une prise en charge de cette visite permettrait d’augmenter significativement le nombre de patients qui la réalisent – et l’acceptent.
La demande des associations est donc claire : le contrôle médical de l’aptitude à la conduite pour raison de santé doit être pris en charge pour toutes les personnes qui y sont soumises, titulaires ou candidates au permis de conduire, et sans condition de reconnaissance administrative du handicap3. Nous ne pourrons consentir à aucune hausse du prix de cette visite tant que la légitime prise en charge de cette dernière ne sera pas garantie pour tous les patients concernés !
Signataires :
Alliance du Cœur
Alliance Maladies Rares
AMADYS
APF France Handicap
APODEC
Epilepsie France
Fédération Française des Diabétiques
Fédération Nationale France AVC
France Assos Santé
France Parkinson
Union Nationale des Familles Laïques (UFAL)
1La liste complète est à retrouver dans l’annexe de l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée.
2Enquête sur les restes à charge invisibles, France Assos Santé, novembre 2024.
3A ce jour, les textes indiquent une possibilité de prise en charge pour les personnes ayant une reconnaissance de handicap avec un taux d’incapacité supérieur à 50% et déjà titulaires du permis de conduire. En pratique, cette règle est peu connue et difficilement appliquée.
CONTACTS PRESSE
Fédération Française des Diabétiques
Ambre MICHEL
Tél : 01 84 79 21 54
a.michel@federationdesdiabetiques.org
ÉPILEPSIE-FRANCE
Marie-Caroline LAFAY
Tél : 06 16 56 46 56
