Avant même que Madame Favre n’ait rendu ses conclusions, le laboratoire Servier a dicté ses conditions :
- indemnisation à condition de renoncer aux prétentions civiles et pénales,
- montant total limité à environ 20 millions d’euros,
- limitation de l’indemnisation à ceux qui sont en dessous d’un certain seuil de gravité,
- prise en compte limitée à certains préjudices.
Au bout du compte, qui va être concerné par cette indemnisation ? Avec de tels critères, Servier s’achète une bonne conscience, aggravant le sentiment que l’Etat abandonne le terrain.
Rappelons le droit et le bon sens.
Le droit : si chacun a la possibilité d’abandonner ses prétentions civiles dans le cadre d’une transaction ; nul ne peut imposer comme condition de la négociation l’abandon des poursuites pénales. N’en déplaise à Servier, même payant sur sa cassette, il ne peut exiger de tels renoncements.
Le bon sens : comment accepter que Servier dicte les critères d’indemnisation et les modes d’expertise ? Ce travail doit être fait en toute transparence : dans le cadre d’un accord national entre l’Etat, le laboratoire, et les représentants des victimes et avec les associations de patients.
Il est légitime de vouloir indemniser rapidement les victimes dont les vies sont brisées, mais ces indemnisations amiables sont du point de vue de la sécurité juridique, de la clarté des procédures et de l’éthique loin d’avoir les garanties qu’offrent les procédures habituellement en usage : Office national d’indemnisation des accidents médicaux et tribunaux.
Que voulons-nous ?
- Au nom des droits collectifs des victimes, un calendrier relatif à la création par la loi d’un fonds d’indemnisation des victimes du Mediator, avec le laboratoire Servier comme principal contributeur à ce fonds
- Et, la création d’une voie d’indemnisation amiable dans le cadre de garanties de procédure transparentes, discutées et négociées entre les pouvoirs publics, le laboratoire Servier et les associations de victimes.
