Le Financement des associations : des fonds détournés de leur objectif initial avec l’aval de la Conférence nationale de santé

19 juin 2013

A l’initiative de Monsieur le député Christian Paul, les parlementaires ont, dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, débloqué des crédits destinés « au financement indépendant des associations de patients » comme l’indique l’exposé des motifs de l’amendement à l’origine du vote de cette contribution.

Six mois après, le bilan est déplorable puisque ces fonds sont détournés de leur usage premier ! En effet, ils vont être utilisés pour permettre aux agences régionales de santé de mettre en oeuvre la formation des représentants associatifs et pour financer les débats publics des conférences régionales de santé, ce qui n’était pas le périmètre de l’amendement.

Cela semble d’autant plus inacceptable que :

  • les débats publics financés vont s’organiser sans qu’aucune méthodologie n’ait été produite à l’attention des agences régionales de santé ;
  • ce n’est pas aux agences régionales de santé de former les représentants associatifs. Qui imaginerait que les représentants des syndicats de salariés soient formés par le MEDEF ou la CGPME ?
  • ce détournement se fait avec l’aval de la Conférence nationale de santé, par la voie de sa présidente, qui s’en est félicitée, sans débat au sein de l’instance. Pourtant, une instance de la République ne peut se féliciter d’un usage détourné des fonds publics. Elle ne peut que souhaiter le respect de la loi ou inviter à la faire évoluer.

Une question non réglée

Le mécanisme d’allocation des ressources, par le fonds régional d’intervention (prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013), est mal adapté au renforcement des capacités des associations à s’impliquer dans la démocratie sanitaire. L’idée est juste. Mais sa mise en oeuvre ne peut en l’état que donner lieu à des détournements. Il est donc nécessaire de revoir le dispositif dès la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.

 

Alors que les arbitrages sont en cours pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, c’est maintenant qu’il faut prévoir la création au sein de l’assurance maladie d’un fonds dédié à la vie associative dans le cadre de la démocratie sanitaire. Un fonds qui devra être géré de façon paritaire entre les pouvoirs publics et les associations concernées. C’est d’ailleurs ce que nous avions proposé dès juillet 2012. L’expérience ratée de 2013 doit être l’occasion d’une solution plus conforme aux intérêts des associations d’usagers que le Parlement a voulu sauvegarder et défendre.

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