Depuis le mois de mai, la loi du 25 avril 2020 permettait aux salariés les plus à risque de développer une forme grave du virus dans l’impossibilité de télé-travailler d’être placés en activité partielle. Le décret du 5 mai 2020 avait alors dressé une liste de 11 critères d’identification des personnes dites « vulnérables ». Basée sur la liste établie par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), ce dispositif s’appliquait aux personnes diabétiques non équilibrées ou présentant des complications.
Après l’accalmie estivale et à l’appui d’un nouvel avis du Haut Conseil de la Santé Publique préconisant une reprise de l’activité professionnelle accompagnée de mesures de protection renforcées, le Gouvernement a décidé de réduire considérablement la liste initialement dressée dans le décret du 29 août 2020 en édictant 4 situations permettant de bénéficier de l’activité partielle. Seules les personnes diabétiques âgées de plus de 65 ans et présentant un diabète associé à une obésité et/ou à des complications micro ou macro vasculaires étaient alors concernées. L’entrée en vigueur du décret au 1er septembre a occasionné une forte mobilisation des associations de patients et de la Fédération à travers plusieurs propositions visant à garantir des conditions optimales de protection pour tous les travailleurs.
Que s’est-il passé le 15 octobre dernier ?
Dans un contexte épidémique préoccupant mêlé aux difficultés rencontrées par les travailleurs, un recours a été déposé notamment par la Ligue contre l’Obésité devant le Conseil d’Etat remettant en cause la pertinence de la nouvelle liste des critères de vulnérabilité.
Parmi les arguments présentés, les requérants ont invoqué le fait que le décret limitait considérablement la liste des personnes à risque de développer une forme grave du SARSCoV-2, excluant ainsi plusieurs catégories de personnes.
Le 15 octobre dernier, le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé « que le gouvernement n’a pas suffisamment justifié, pendant l’instruction, de la cohérence des nouveaux critères choisis, notamment le fait que le diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans. »
L’ordonnance du 15 octobre a donc suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel et rétabli les anciens critères de vulnérabilité tels qu’ils avaient été fixés dans le décret du 5 mai 2020.
Que va-t-il se passer maintenant ?
Dans un communiqué « Personnes vulnérables : retour à des critères plus étendus » publié le 20 octobre sur le site internet service-public.fr, les pouvoirs publics précisent que « Jusqu'à une nouvelle décision du gouvernement, les anciennes dispositions s'appliquent à nouveau. »
Dans le secteur privé, l’employeur doit favoriser le télétravail. Si le télétravail est impossible, soit des mesures de protection complémentaires doivent être prises pour travailler en présentiel, soit le placement en chômage partiel peut être effectué. Un certificat d'isolement établi par votre médecin doit être remis à l’employeur.
Dans la fonction publique, le télétravail doit être favorisé pour toutes les personnes vulnérables. Lorsque le télétravail est impossible, il est possible d’être placé en autorisation spéciale d'absence (ASA). Il est nécessaire, pour cela, de remettre à l’employeur un certificat d'isolement établi par votre médecin.
Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable, et si le télétravail est impossible, votre employeur doit vous assurer une protection complémentaire, notamment : mise à disposition de masques chirurgicaux à porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels ; aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (exemple : écran de protection de façon complémentaire au port du masque).
Concernant les masques, il est précisé que les personnes vulnérables peuvent bénéficier de 10 masques en pharmacie à la condition d’être en possession d’une prescription médicale.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14380
Les services du Gouvernement nous ont indiqué avoir saisi le HCSP pour qu’il rende un nouvel avis concernant les personnes vulnérables. Dans le cadre de cette saisine, les associations de patients représentées par France Assos Santé ont demandé expressément à être auditionnées. De nouvelles évolutions de la situation pourraient ainsi avoir lieu très prochainement.
La Fédération ne peut que se réjouir d’une telle décision remettant en place les critères de vulnérabilité tels qu’ils avaient été prévus au début de la crise sanitaire. Le contexte épidémique actuel étant préoccupant, il est crucial que les personnes les plus fragiles puissent être protégées dans des conditions optimales. La mobilisation se poursuit et la Fédération s’engage à défendre vos droits ainsi qu’à vous informer de la façon la plus claire et loyale sur les évolutions du dispositif.
D’ici là, respectez les gestes barrières et prenez soin de vous et de vos proches.
#Gardons le contact
1# : Adèle est à votre écoute au service social et juridique si vous vous posez des questions sur la poursuite de votre activité professionnelle dans de bonnes conditions, si vous avez des difficultés d’accès aux soins, si votre permis de conduire arrive à expiration, ou encore si vous avez des questions sur l’assurance. La permanence téléphonique est ouverte le mardi de 8h à 12h30 et le jeudi de 13h30 à 18h et aussi par mail : service.social@federationdesdiabetiques.org
