La proposition 5 des Etats Généraux : pour la création d’un statut salarial intermédiaire !

Aujourd’hui dans le monde du travail, deux hypothèses s’offrent aux personnes atteintes de diabète : soit elles peuvent bénéficier de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), soit elles sont considérées comme tous les autres salariés.

Pour autant, aucun de ces statuts n’est satisfaisant et la Fédération Française des Diabétiques pense donc qu’il est nécessaire de créer un statut intermédiaire, bénéfique à l’ensemble des personnes se trouvant dans cet « entre deux ».


RQTH et diabète : une opportunité seulement pour l’employeur ?

Dans la pratique, si un salarié atteint de diabète bénéficie de la RQTH, l’employeur peut plus facilement atteindre les quotas légalement fixés en matière d’emploi des personnes handicapées (6 % dans les entreprises à partir de 20 salariés). Alors que le salarié ne se reconnait pas systématiquement dans ce statut, il ne se sent pas handicapé, malheureusement il se voit contraint par son employeur qui lui demande d’en bénéficier.

Ainsi, bien que la RQTH permette la reconnaissance officielle du problème de santé du salarié, il semble que ce statut soit surtout favorable à l’employeur.  
Des absences pour le suivi médical à ce jour non indemnisées
Par ailleurs, le système tel que construit ne permet pas suffisamment aux personnes ayant besoin d’un suivi strict de leur santé de s’absenter en toute quiétude. En effet, si l’article L. 1226-5 du Code du travail est louable puisqu’il prévoit que le salarié « bénéficie d’autorisations d’absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé », des améliorations du dispositif pourraient encore être envisagées.
A ce jour, de telles absences ne sont pas indemnisées/rémunérées, et le salarié, ne pouvant se permettre de perdre une demi-journée de salaire, renonce souvent à ce suivi médical pourtant indispensable à la bonne prise en charge de sa maladie.


La création d’un statut intermédiaire : une alternative potentiellement favorable aux personnes en ALD ?

Les Etats Généraux du Diabète et des Diabétiques, organisés par la Fédération Française des Diabétiques en 2018, ont mis en lumière la nécessité de créer un statut salarial intermédiaire permettant de remédier à ces problématiques.
Tel qu’envisagé, le statut serait adapté à la situation des personnes en Affection Longue Durée. De manière conditionnée (nombre limité de rendez-vous chaque année, justification auprès de l’employeur), elles pourraient s’absenter pour leur suivi médical tout en étant rémunérées. Renoncer aux rendez-vous médicaux ne sera plus une option puisqu’il n’y aura pas de perte de salaire !
En définitive, tels seraient les avantages à la création d’un tel statut :

  • Un meilleur suivi de la maladie et des complications évitées
  • Un salarié plus serein et non discriminé : pas de perte de salaire
  • Un employeur satisfait puisqu’il pourrait éventuellement bénéficier d’un allègement de la taxe Agefiph  

Dans cette perspective et sans remettre en question l’existence du statut RQTH, la Fédération Française des Diabétiques milite auprès des institutions pour que celles-ci consentent à développer ce statut plus adapté au quotidien des personnes atteintes de diabète.


Pour en savoir plus sur la RQTH :
-    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1650
-    https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/rqth
-    https://www.agefiph.fr/articles/demarche/comment-obtenir-la-reconnaissance-de-votre-handicap