Vous le savez sans doute, les « métiers interdits » aux personnes vivant avec un diabète est un combat historique de la Fédération Française des Diabétiques qui s’est mobilisée à maintes reprises notamment dans le dossier d’Alizée Agier, sportive de haut niveau, à qui l’accès aux métiers de la police avait été interdit puis autorisé suite à une action en justice portée par la Fédération. Ce combat s’est également concrétisé avec l’adoption de la loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé.
Que s’est-il passé ?
Un adhérent candidat au concours national externe de gardien de la paix a été admis à toutes les épreuves. Or, lors de la visite médicale finale d’aptitude, le candidat a été purement et simplement évincé de l’accès à la formation et à la fonction de gardien de la paix pour la simple et unique raison qu’il vit avec un diabète.
La Fédération a donc porté en justice, grâce à son avocate, le litige afin que le juge administratif se positionne sur le sujet !
Que dit la décision ?
C’est par une décision du 21 février 2023, que le Tribunal Administratif de la Réunion a donné raison au candidat et nous apprend deux choses essentielles :
- L’importance de prendre en compte les capacités et l’état de santé réel du candidat lors de l’appréciation de l’aptitude : « Il ressort du certificat médical établi par le médecin traitant de M. A que l'intéressé pratique de manière intensive plusieurs sports - au nombre desquels la course à pied et le trail, et n'a connu ni malaises ni complications liés à son diabète. Dans les circonstances de l'espèce, faute d'éléments permettant de justifier l'inaptitude retenue, le requérant est fondé à soutenir que le préfet de La Réunion, qui n'était aucunement lié par ces avis médicaux, a commis une erreur d'appréciation.
- La nécessité pour le juge saisi d’une telle demande de vérifier l’existence matérielle de la maladie et d’apprécier si celle-ci est incompatible avec l’exercice de cet emploi : « il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une requête en annulation d'un refus de nomination opposé à un candidat à un emploi public fondé sur l'inaptitude physique de ce candidat à exercer l'emploi en cause, non seulement de vérifier l'existence matérielle de la maladie, ou de l'infirmité, invoquée par l'autorité administrative, mais encore d'apprécier si cette maladie, ou cette infirmité, est incompatible avec l'exercice de cet emploi. »
La Fédération Française des Diabétiques se réjouit d’une telle décision qui témoigne, une fois encore, de la position de la justice qui est en faveur d’une appréciation au cas par cas des capacités et de l’état de santé réel des candidats aux métiers de sécurité et concorde avec l’article 2 de la loi du 6 décembre 2021 qui prévoit, rappelons-le, que « L’appréciation médicale de ces conditions de santé particulières prévue par des dispositions législatives ou réglementaires est réalisée de manière individuelle et tient compte des possibilités de traitement et de compensation du handicap. »
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