PPC : vers une rémunération à la performance ?

Dans notre actualité publiée fin 2014, « Apnée du sommeil : le remboursement d'un dispositif médical ne peut être conditionné à des conditions d'observance ! » nous vous faisions part des dernières informations concernant le conditionnement du remboursement du dispositif médical dit à Pression Positive Continue (PPC)* utilisé pour le traitement de l’apnée du sommeil.

Deux arrêtés du 9 janvier et 22 octobre 2013 modifiaient la prise en charge du dispositif médical et conditionnaient le remboursement de ce dispositif à son utilisation effective. En d’autres termes, si les patients ne suivaient pas suffisamment leur traitement (un seuil minimal a été fixé), ils étaient susceptibles de ne plus être remboursés. Cette décision qui avait scandalisé de nombreuses associations de patients a finalement été suspendue par une ordonnance du Conseil d’Etat le 14 février 2014.

La baisse massive des tarifs de remboursement en 2016 (La Fédération Française des Diabétiques a adressé une lettre ouverte à Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé au sujet de la baisse massive des remboursements dans la LPPR, la croissance du nombre de patients traités….ont conduit à une révision de la nomenclature de la PPC et des tarifs associés. Depuis plusieurs mois, les négociations se sont ouvertes entre les différents acteurs : Comité Economique des Produits de Santé (CEPS), Assurance maladie, prestataires de santé à domicile, industriels, professionnels et de santé…et associations de patients. La Fédération Française des Diabétiques est fière d’avoir contribué à la nouvelle nomenclature parue au journal officiel le 16 décembre 2017 qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018. Cette nouvelle nomenclature doit permettre aux prestataires de santé à domicile de mettre en place des actions pour favoriser l’adhésion et la participation thérapeutique des patients.

Cette nouvelle nomenclature impliquera également de nouveaux tarifs (JO du 16 décembre 2017). Pour en savoir plus :
consulter l’avis de projet.

Les prestataires de santé seront donc rémunérés à la performance, première expérience de ce type en France. En effet, leur rémunération sera modulée et conditionnée à l’adhésion du patient. La Fédération Française des Diabétiques est favorable à ces mesures qui visent d’une part à favoriser l’accompagnement du patient et à la diminution du nombre de patients non adhérents à leur traitement. Cette amélioration du suivi et donc de la qualité de vie permettra donc une prise en charge plus efficiente. Cela représente un enjeu pour préserver notre système de solidarité et de répartition.

En savoir plus sur le diabète et l’apnée du sommeil :
Le syndrome d’apnées hypopnées obstructives du sommeil (SAHOS)

PPC* : La pression positive continue (PPC) est le dispositif de référence pour le traitement des apnées obstructives du sommeil modérées à sévères.

 

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