Une indemnisation du congé proche aidant à partir de 2020

Les aidants ou proches aidants représentent 8 à 11 millions de personnes. Pourtant jusqu'à présent, ces travailleurs contraints de s'absenter durant leur temps de travail voire même de stopper momentanément leur carrière professionnelle, n'étaient pas véritablement reconnus et ne bénéficiaient d'aucune compensation.

C'est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé d'élaborer en septembre 2019 une stratégie de mobilisation et de soutien des aidants pour les années 2020-2022. Cette stratégie est censée permettre de " reconnaître leur rôle dans notre société ; faciliter leur vie, scandée par la succession des soins, des temps d’accompagnement et des démarches administratives ; soutenir celles et ceux qui se sentent particulièrement en difficulté, quand l’épuisement guette.".

Un proche aidant, qu'est-ce que c'est ?

Un proche aidant est une personne qui vient en aide régulièrement, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne d'une personne en perte d'autonomie du fait de l'âge, de la maladie ou d'un handicap.

Une des mesures de ce plan d'aide aux aidants a donc particulièrement retenu l’attention de la Fédération Française des Diabétiques : l’indemnisation du congé de proche aidant prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Jusqu’à présent, certains salariés pouvaient bénéficier de ce congé. Toutefois, le Gouvernement a reconnu que son absence d’indemnisation était « un obstacle à sa mobilisation, rendant ce congé en pratique ineffectif, alors même que certains salariés sont contraints d’aménager, de réduire voire de cesser, leur activité pour s’occuper d’un proche, subissant une perte de revenus et les éloignant durablement du monde du travail »1.

En pratique

L’indemnisation devrait s’élever autour de 52€ par jour pour une personne seule et 43€ par jour pour une personne en couple. Le temps indemnisé sur l’ensemble de la carrière sera quant à lui plafonné à 66 jours, et le cumul entre plusieurs allocations ne sera pas possible (maternité, paternité, maladie, accident du travail, allocation adulte handicapé, etc). Un décret d’application viendra bientôt définir précisément ces éléments et cette mesure sera applicable au plus tard le 1er octobre 2020. 2

Vers une reconnaissance plus importante

Si le montant de l’indemnisation ainsi que le nombre de jours octroyés peuvent être contestés, il reste que cette mesure, en ce qu’elle tend à la reconnaissance plus importante de la qualité de proche aidant, doit être saluée. Elle permettra sans doute d’améliorer la relation entre l’aidant et l’aidé, et de gagner du temps pour réfléchir à des solutions de plus long terme.

Loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS)*
Introduites sous le quinquennat du Président Jacques Chirac et votées chaque année, les Lois de Financement de la Sécurité Sociale sont désormais très ancrées dans le système législatif et politique français. Pour comprendre leur rôle, il est nécessaire de se pencher sur la doctrine économique et sociale de la France. La France est un État Providence : elle se veut ainsi “ réductrice d’incertitudes ”3 pour les citoyens. Pour cela, elle vient en soutien au financement de l’assurance maladie, de la retraite, des accidents du travail et des événements ayant trait à la famille comme la maternité, etc. Chaque année, ce sont donc des milliards d’euros qui sont investis pour financer la sécurité sociale : par exemple, c’est grâce à cela que dans la plupart des cas, nous ne payons pas nos médicaments. Tous ces éléments doivent toutefois être encadrés par une loi : tel est l’objet des LFSS, votées chaque année entre les mois de septembre et de décembre. Elles permettent une révision annuelle et démocratique des montants alloués pour venir soutenir les citoyens.


1 Ces informations sont issues de l’étude d’impact du PLFSS pour l’année 2020, sous réserve de confirmation par décret.
2 Etude d’impact du PLFSS pour l’année 2020
3 R. Pellet, Finances Publiques et redistribution sociale, XXème anniversaire de la Société Française de Finances Publiques, Economica,
2006

Source :
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dp-_strategie_de_mobilisation_et_de_soutien_en_faveur_des_aidants.pdf

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