La Fédération Française des Diabétiques vient d’être informée d’un projet très abouti visant à augmenter le prix de la visite médicale d’aptitude à la conduite obligatoire pour des centaines de milliers de personnes atteintes de diabète1. Aujourd’hui fixé à 36 euros, non pris en charge et à régler en liquide, ce tarif pourrait passer à 50 voire 55 euros avec cette réforme.
La Fédération dénonce avec force ce projet : la Sécurité routière ne doit pas être un prétexte pour faire les poches des patients !
Il s’agit d’une mesure profondément injuste, qui viendrait impacter fortement le portefeuille des personnes qui vivent avec un diabète, déjà largement mis à mal par les multiples hausses du coût de la santé, et qui sera encore aggravé par le doublement annoncé des franchises et participations forfaitaires.
Cette visite est déjà vécue comme un fardeau par les personnes qui y sont soumises, qui sont nombreuses à n’y voir aucune utilité : les médecins agréés qui la réalisent en cabinet sont perçus comme expéditifs, et la plupart connaissent insuffisamment le diabète pour évaluer réellement la situation de la personne. La somme à dépenser devient considérable, alors même que les personnes atteintes de diabète sont déjà parmi les plus touchées par l’augmentation du coût de la santé.
Dans ces conditions, il est inacceptable d’alourdir encore la facture pour les patients, en leur imposant une dépense qui n’apporte ni suivi de qualité, ni véritable sentiment de sécurité routière. La Fédération rappelle que ces visites médicales ne sont pas un choix, mais une obligation administrative imposée aux personnes traitées par médicaments hypoglycémiants : depuis des années, nous demandons et travaillons à ce qu’elle soit légitimement prise en charge, comme elle est déjà censée l’être pour les personnes présentant un taux d’invalidité supérieur à 50 %, et avons multiplié les démarches en ce sens. Cette hausse ne saurait en aucun cas être acceptée. Le coût de cette visite ne doit pas incomber à des patients qui n’ont pas choisi leur pathologie !
La Fédération Française des Diabétiques a d’ores et déjà engagé de nouvelles actions pour s’opposer à cette augmentation et obtenir une prise en charge du coût de la visite médicale d’aptitude à la conduite, des échanges sont prévus avec la Délégation à la Sécurité routière du ministère de l’Intérieur. L’annonce d’une hausse ne fait que renforcer notre détermination : nous allons intensifier nos actions et proposer très prochainement une évolution de la législation afin d’entériner ce principe de prise en charge.
La Fédération reste pleinement mobilisée pour défendre et faire respecter vos droits, nous ne lâcherons rien et ne céderons pas.
Contexte : En vertu de la législation européenne, le code de la route précise que pour les candidats ou titulaires du permis de conduire « atteints d’une affection médicale incompatible » avec la conduite ou « pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limité », un contrôle médical de l’aptitude à la conduite est requis2. Un arrêté de 20223fixe la liste de ces affections médicales, sur laquelle figure le diabète. Ainsi, les personnes vivant avec un diabète et traitées par médicaments hypoglycémiants (insulines, sulfamides, glinides) sont soumises à ce contrôle médical de l’aptitude. En cas de maîtrise du risque d’hypoglycémie et d’absence de crise d’hypoglycémie sévère récente, le médecin agréé de la Préfecture pourra délivrer un avis d’aptitude à la conduite pour une durée allant de 6 mois à 5 ans. A ce jour, ce contrôle coûte 36 euros, réglés en liquide au médecin agréé ; le coût est à la charge des patients.
1 Seules les personnes prenant un traitement hypoglycémiant (insuline, glinides et sulfamides) sont concernées.
2Article R226-1 du code de la route : Article R226-1 - Code de la route - Légifrance
3Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée : Journal officiel de la République française - N° 79 du 3 avril 2022
À propos de la Fédération Française des Diabétiques :
La Fédération Française des Diabétiques est une association de patients, au service des patients et dirigée par des patients. Avec son réseau d’environ 100 associations et délégations locales réparties sur l’ensemble du territoire, et son Siège national, elle a pour vocation de représenter les 4 millions de personnes vivant avec un diabète. Elle est majoritairement financée par la générosité de ses donateurs et mécènes sans qui rien ne serait possible.
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