Loi handicap, 10 ans après

Le défenseur des droits a rédigé un rapport sur les 10 ans d’actions pour la défense des droits des personnes handicapées (2005-2015). Ce rapport comporte trois parties : la scolarisation et l’enseignement supérieur, le travail et l’emploi, la participation et la citoyenneté.

Le rapport revient notamment sur les discriminations fondées sur le handicap concernant l’emploi (16,8 % en emploi privé et 20,19 % en emploi public). Le handicap représentait 12,8 % de l’ensemble des réclamations, tous critères confondus, relatives aux discriminations dans l’emploi (public et privé) et 16,8 % concernaient l’état de santé.

Dans le domaine de l’emploi, les deux critères cumulés handicap et état de santé constituent ainsi les premiers motifs de saisine du Défenseur des droits par les personnes qui s’estiment victimes de discrimination.

La protection des droits des salariés et fonctionnaires handicapés

La très grande majorité des réclamations adressées au Défenseur des droits (80 %) concerne le déroulement de carrière et le maintien dans l’emploi suite à la survenance ou à l’aggravation d’un handicap ou d’un problème de santé.

Les observations présentées par le Défenseur des droits devant les juridictions, en vue d’une prise en compte du principe de non-discrimination, ont donné lieu à des évolutions jurisprudentielles déterminantes.


Dans l’emploi public, les réclamations adressées au Défenseur des droits ont fait apparaître des difficultés récurrentes dans l’appréciation des conditions d’aptitude physique, pour l’accès à la fonction publique, des personnes atteintes de handicap ou de maladie évolutive. Le Défenseur des droits est donc venu préciser, dans plusieurs décisions, les critères d’appréciation de l’aptitude physique des candidats aux emplois publics.

Le Conseil d’État a décidé que l’aptitude de chaque candidat devait être appréciée au vu de sa capacité au moment de l’admission, en tenant compte de l’existence de traitement susceptible de guérir l’affection ou de bloquer son évolution.

Par ailleurs, sur la base des recommandations du Défenseur des droits, le ministère de la Fonction publique a procédé à la réforme des conditions d’aptitude particulières exigées pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires (police active, sapeur-pompier, surveillant pénitentiaire…)

 

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, qui regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) ainsi que de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Il peut être saisi sur l’ensemble des questions portant sur les droits et les libertés.

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