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Publication du Rapport annuel sur l’état des droits des personnes DT1 en France – Enjeux sociaux

La Fédération Française des Diabétiques publie aujourd’hui son premier rapport sur les droits des personnes vivant avec un diabète de type 1 (DT1), consacré aux enjeux sociaux : accès à l’emploi, conditions de travail, mobilité, assurances.

Depuis plus de trente ans, la Fédération Française des Diabétiques mène un combat constant contre les discriminations sociales touchant les personnes vivant avec un DT1. De l’accès à l’emploi aux assurances, en passant par le permis de conduire ou les conditions de travail, ces enjeux ne sont pas nouveaux : ils s’inscrivent au cœur de l’histoire de notre engagement. Beaucoup de victoires ont été obtenues au fil du temps, souvent après des années de mobilisation, mais les situations que nous documentons aujourd’hui montrent que ces droits restent fragiles et que les pratiques discriminatoires perdurent.

Ce rapport s’inscrit donc dans la continuité directe de notre action : poursuivre, actualiser et renforcer notre travail, pour que chaque personne vivant avec un diabète de type 1 soit reconnue dans sa singularité et bénéficie pleinement des droits qui lui sont garantis.

Des discriminations toujours massives

Près de 300 000 personnes vivent aujourd’hui en France avec un diabète de type 1. Pourtant, leurs réalités sociales demeurent largement méconnues et souvent ignorées des dispositifs censés les protéger.

À travers les près de 1500 situations individuelles traitées chaque année par son service Diabète et Droits, la Fédération observe des tendances lourdes :

  • Des inaptitudes d’office encore trop fréquentes dans de nombreux corps de métiers ;
  • Des aménagements professionnels insuffisants ou non appliqués ;
  • Des contrôles administratifs coûteux et contraignants pour le permis de conduire ;
  • Des surprimes assurantielles injustifiées, parfois accompagnées d’exclusions totales de garantie.

Ces pratiques reposent moins sur des évaluations médicales individualisées que sur des préjugés persistants, en décalage avec la réalité actuelle des traitements du diabète de type 1.

Emploi : la loi de 2021 est claire, sa mise en œuvre ne l’est pas

Alors que la loi du 6 décembre 2021 impose une évaluation individuelle de l’aptitude médicale, des pans entiers du monde professionnel continuent d’appliquer des exclusions automatiques : armées, police nationale, aviation civile, transport ferroviaire et maritime, etc. Les témoignages recueillis parlent d’eux mêmes : dossiers rejetés sans examen ou encore agents déclarés inaptes malgré un suivi parfait et un équilibre glycémique stable.

À l’inverse, l’évolution récente du référentiel des sapeurs pompiers (2026) montre qu’un changement réel est possible : pour la première fois, l’évaluation au cas par cas y est formalisée, et des situations individuelles en ont déjà bénéficié.

La Fédération demande l’application stricte de la loi, la fin immédiate des exclusions automatiques et une formation renforcée des médecins d’aptitude aux nouveaux dispositifs médicaux.

Conditions de travail : des droits théoriques, trop rarement effectifs

Le rapport montre que, dans le quotidien professionnel, les personnes vivant avec un diabète de type 1 doivent encore se battre pour des droits théoriquement garantis.
Malgré les textes, les situations rapportées révèlent des préconisations médicales ignorées, laissant les salariés en difficulté face à des missions qu’ils ne peuvent parfois plus assumer, des adaptations évidentes refusées, alors qu’elles permettraient de maintenir l’emploi dans de bonnes conditions, ou encore un droit aux absences pour l’ALD appliqué de manière arbitraire, au point d’être vidé de son sens.

Ces difficultés ne sont pas des exceptions : elles forment un système où les salariés s’autocensurent, renoncent, ou s’épuisent faute de cadre clair et de décisions réellement individualisées.

La Fédération appelle à un droit réel aux adaptations, à un encadrement national du droit aux absences et à un dispositif durable pour les personnes fragilisées.

Permis de conduire : un dispositif inéquitable et mal connu

Les enjeux entourant le permis de conduire des personnes vivant avec un diabète sont depuis une vingtaine d’années particulièrement saillants. Aujourd’hui encore, des difficultés que la Fédération dénonce perdurent :

  • Le contrôle médical obligatoire tous les 6 mois à 5 ans reste à la charge du patient (36 €) ;
  • Il est inconnu de nombreuses personnes vivant avec un DT1 et de certains professionnels ;
  • Son coût, 36 euros, n’est jamais remboursé ;
  • Un défaut de contrôle peut entraîner, en cas d’accident, une absence de prise en charge par l’assurance.

La Fédération demande la prise en charge intégrale de la visite, plus de transparence du ministère de l’Intérieur et une durée de validité allongée.

Assurances : le secteur le plus arbitraire et le plus pénalisant

Le rapport dresse un constat sans appel : les personnes vivant avec un diabète de type 1 sont massivement discriminées par les compagnies d’assurances.
Le rapport permet de documenter :

  • Des surprimes disproportionnées, jamais justifiées par des données de surrisque ;
  • Des exclusions générales des pathologies chroniques dans les contrats loi Lemoine ;
  • Des refus de prévoyance pour les travailleurs indépendants ;
  • Des assurances voyage inaccessibles, même pour des personnes parfaitement équilibrées.

Ces pratiques bloquent des projets de vie, empêchent l’accès à l’emprunt ou plongent des travailleurs non-salariés dans la précarité.

La Fédération réclame l’interdiction des exclusions générales, une transparence des assureurs sur le surrisque et un élargissement des conditions d’éligibilité à la loi Lemoine.

Notre position : l’individualisation doit devenir le principe directeur des politiques publiques

Les avancées médicales (capteurs en continu, pompes en boucle fermée, insulines modernes) permettent aujourd’hui une gestion fine et personnalisée du diabète. Elles rendent obsolètes les représentations uniformes et dépassées qui continuent pourtant d’influencer trop de décisions administratives, professionnelles ou assurantielles.

Pourtant, une même réalité traverse tous les domaines examinés dans le rapport :

  • Les obstacles rencontrés proviennent avant tout d’une incapacité collective à reconnaître la diversité des situations individuelles, chaque personne vivant avec un diabète de type 1 ayant un équilibre, un mode de vie, des contraintes et des capacités qui lui sont propres ;
  • Les exclusions systématiques ne reposent ni sur la science ni sur le droit, mais sur des raisonnements automatiques qui ignorent les progrès thérapeutiques et l’expertise que chaque personne développe dans la gestion de sa maladie.

C’est pourquoi la Fédération réaffirme que l’individualisation n’est pas un principe théorique : c’est la condition indispensable pour garantir des décisions justes, adaptées et conformes à la réalité du diabète de type 1. Tant que les politiques publiques ne s’aligneront pas sur cette exigence, les discriminations persisteront.

Ce rapport est donc une manière pour nous de réaffirmer haut et fort ce combat historique : celui de l’individualisation des décisions, de la fin des exclusions automatiques et du respect effectif des droits. Et nous ne lâcherons rien tant que ces principes ne seront pas appliqués partout, pour toutes et tous.

 

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