En avril dernier, la Fédération Française des Diabétiques publiait son premier rapport sur les droits des personnes vivant avec un diabète de type 1, centré sur les enjeux sociaux.
L’objectif de ce rapport ? Mettre la lumière sur des situations discriminantes trop souvent vécues par les personnes vivant avec un diabète insulinodépendant, et alerter les pouvoirs publics sur ces difficultés, afin que des solutions puissent être trouvées.
Lors de sa publication, ce rapport a été officiellement remis aux conseillers santé du Premier ministre à Matignon et du Président de la République à l'Élysée. La Fédération a également pu échanger avec la Direction générale de l'offre de soins (DGOS), afin de porter directement auprès des pouvoirs publics les préoccupations et recommandations formulées dans ce travail.
Plus de deux mois après la sortie de notre rapport, et après plusieurs rendez-vous et actions menées auprès des décideurs, faisons ensemble le point sur la situation.
Métiers interdits : des difficultés persistantes… et quelques notes d’espoir
- Police nationale
Le mercredi 27 mai dernier, une délégation de la Fédération s’est rendue place Beauvau pour rencontrer des membres du cabinet du ministre de l’Intérieur : le conseiller chargé des questions de santé, le médecin-chef de la Police nationale, ainsi qu’une commandante de la Police nationale.
L’objectif de ce rendez-vous était d’échanger sur les difficultés majeures toujours rencontrées par les personnes vivant avec un diabète dans l’entrée dans les fonctions de policier. En effet, à ce jour et malgré la loi du 6 décembre 2021, le diabète de type 1 est toujours une cause d’inaptitude d’office pour les différents postes des corps actifs de la Police nationale.
Nous avons donc interrogé le ministère sur sa doctrine en la matière qui nous a en effet confirmé qu’aujourd’hui, les personnes vivant avec un diabète insulinodépendant sont, après un examen médical, systématiquement déclarées inaptes. Une position contestée par la Fédération, que le ministère justifie par les impératifs intrinsèques aux fonctions de policier : interventions non planifiables, en contact avec la foule, conditions souvent difficiles (exposition à des fortes chaleurs, aux gaz lacrymogènes, violences…), carrière longue au cours de laquelle des fonctions très diverses peuvent être remplies, avec une nécessité d’être apte quelle que soit la tâche confiée. Selon les représentants du ministère de l’Intérieur, les récentes innovations dans les traitements et suivi des diabètes (capteurs de glucose en continu, pompes à insuline, nouveaux médicaments) ne sont, à ce jour, pas une sécurité suffisante pour l’intégration de personnes atteintes d’un diabète dans les rangs de la Police nationale. Il nous a été précisé qu’il en va malheureusement de même pour la réserve opérationnelle.
Quand nous les interrogeons sur les évolutions récemment entrées en vigueur pour la sécurité civile, et sur les répercussions que cela pourrait avoir pour la police, la réponse qui nous est faite est de la même teneur : les fonctions de pompier et de policier sont incomparables et le parallèle entre les différentes conditions d’aptitude ne peut être fait. De quoi rendre la situation et les règles en vigueur encore plus incompréhensibles pour les personnes vivant avec un diabète…
La problématique de la découverte d’un diabète en cours de carrière a elle aussi été abordée. Les textes juridiques encadrant les conditions médicales d’aptitude aux fonctions de policier ont été révisés fin 2022 et ont notamment créé trois profils médicaux seuils, en fonction du degré d’exposition du poste. Le profil médical seuil 3 a été spécifiquement conçu pour les situations dans lesquelles l’état de santé du policier, comme la découverte d’un diabète, lui imposerait une moindre exposition aux principaux risques encourus par la profession. Dans ces cas, le port d’une arme de service est souvent retiré aux policiers concernés.
Malgré ce blocage institutionnel et médical contraire à la loi, nous invitons les personnes qui seraient déclarées inaptes à effectuer des recours et à déclarer ces discriminations auprès du Défenseur des Droits. En effet, les recours individuels font partie de ce qui entraîne les évolutions collectives.
- Secteur des transports
Le rapport faisait également état de difficultés persistantes dans le secteur des transports. L’envoi du rapport aux cabinets ministériels concernés devrait permettre une reprise des discussions. Nous avons en effet un rendez-vous à venir, programmé pour la fin du mois de juillet, avec le cabinet du ministre des Transports. Nous vous tiendrons informés des suites.
Nous savons par ailleurs qu’un groupe de travail a été mis en place par le ministère pour ce qui est du diabète et de la navigation maritime. Une expérimentation est également en cours concernant les contrôleurs aériens - la Fédération a grandement œuvré pour cela. Affaires à suivre !
- Armées et Gendarmerie
Un rendez-vous est également prévu avec le ministère des Armées afin de faire le point sur l’aptitude aux fonctions actives et réservistes des armées et de la Gendarmerie.
La Fédération maintient sa mobilisation et ne manquera pas de communiquer très largement si des changements intervenaient.
Permis de conduire : toujours aucune prise en charge malgré les relances
Dans le rapport annuel sur les droits des personnes vivant avec un diabète de type 1, la Fédération dénonçait, comme à son habitude, la non prise en charge du coût du contrôle médical d’aptitude à la conduite. En effet, cela entraîne une double peine intolérable : une démarche administrative couplée à un impact financier.
Les rendez-vous institutionnels qui ont suivi la remise du rapport n’ont malheureusement pas été rassurants. En effet, non seulement les évolutions attendues concernant la durée de validité du permis de conduire ne sont prévues que pour dans quelques années, mais la probabilité d’une augmentation du prix du contrôle médical d’aptitude à la conduite a de nouveau été évoquée. La Fédération continuera bien sûr de se mobiliser contre cette augmentation en l’absence de prise en charge !
Assurances : les travaux continuent
Dans le cadre de son engagement, la Fédération participe à plusieurs groupes de travail visant à améliorer l’assurabilité des personnes vivant avec une pathologie chronique. La présence de clauses d’exclusion générales est décriée par de nombreuses associations de patients, notamment concernant la prévoyance individuelle et l’assurance emprunteur. La remise du rapport sur les droits des personnes vivant avec un diabète de type 1 a permis de rappeler la mobilisation de la Fédération en la matière et de relancer la dynamique de l’un de ces groupes de travail, qui a pour but d’obtenir des données épidémiologiques.
Comme c’est le cas depuis sa création en 1938, la Fédération Française des Diabétiques ne lâchera rien : nous poursuivrons avec conviction et résolution notre combat contre toutes les discriminations subies injustement par les personnes vivant avec un diabète.
Nous vous rappelons que le service Diabète et droits est joignable par mail, à l’adresse juriste@federationdesdiabetiques.org et par téléphone lors des permanences, le mardi de 8 h à 12 h 30 et le jeudi de 13 h 30 à 18 h au 01 40 09 24 25.
Retrouvez le « Rapport annuel sur l’état des droits des personnes DT1 en France – Enjeux sociaux » en cliquant ici !
