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Foire aux questions - Permis de conduire- 5 avril 2022

Les informations fournies dans ce document sont valables à date et sont susceptibles de faire l’objet d’évolutions réglementaires futures. 

 

1)    Comment prendre rendez-vous avec le médecin agréé ?

Il convient de prendre rendez-vous avec un des médecins agréés exerçant dans votre département. Les coordonnées sont disponibles sur le site de votre préfecture mais également dans les sous-préfectures et les mairies. 

2)    Dans quelles situations dois-je passer une visite médicale pour obtenir mon permis de conduire ?

 Selon la réglementation en vigueur, il est nécessaire d’effectuer un contrôle d’aptitude à la conduite auprès d’un médecin agréé à la préfecture si vous êtes atteint d’un diabète de type 1 ou de type 2 et que vous êtes dans l’une ou l’autre de ces situations : 

-    vous suivez un traitement pour le diabète susceptible de provoquer une hypoglycémie; 

-    vous êtes sujet aux hypoglycémies sévères et récurrentes. 

           Autrement dit, si vous suivez un traitement comportant de l’insuline, vous êtes dans l’obligation de vous soumettre à cette visite médicale de contrôle. Afin d’être orienté dans vos démarches et de connaître votre situation, il convient d’en parler au préalable avec votre médecin traitant ou votre diabétologue. 

Pour les personnes atteintes de diabète de type 2, si vous ne suivez pas de traitement susceptible de générer une hypoglycémie et que vous ne présentez pas d’autres complications liées au diabète, la visite médicale auprès du médecin agréé n’est pas obligatoire. 

3)    Qu’est-ce qu’un médicament hypoglycémiant ?  

Un médicament hypoglycémiant est un médicament qui peut faire baisser le taux de sucre dans le sang et provoquer une hypoglycémie. La liste des traitements et médicaments exclus du dispositif doit être précisée par les autorités. 

 

4)    Qu’est-ce qu’une d’hypoglycémie sévère récurrente ?

L’hypoglycémie sévère est le cas dans lequel l’assistance d’une tierce personne est nécessaire. On dit que l’hypoglycémie est récurrente lorsqu’une deuxième crise d’hypoglycémie sévère survient au cours d’une période de douze mois. 

 

5)    Dois-je passer la visite médicale avant de pouvoir m’inscrire au code de la route ? 

Il n’est pas nécessaire de passer une visite médicale avant de pouvoir s’inscrire au Code de la route. 

 

6)    Pourquoi suis-je soumis.e à cette visite médicale ? 

Les autorités françaises ont fait le choix d’attribuer aux médecins agréés à la préfecture la responsabilité d’émettre un avis sur l’aptitude à la conduite des personnes atteintes de certaines maladies incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire en concertation avec la communauté scientifique. Concernant le diabète, c’est en raison du risque hypoglycémique notamment mais aussi des éventuelles complications visuelles susceptibles de diminuer la capacité d’attention et la réactivité du conducteur pendant la conduite que ce choix a été fait afin d’optimiser et de garantir la bonne circulation et la sécurité routière en France. 

7)    Une fois la visite médicale passée et l’approbation du médecin agréé obtenue, combien de temps mon permis est-il valable ?

Actuellement, la durée de validité maximum pour un permis poids léger est de 5 ans conformément à la Directive européenne 2006/126/CE consolidée. Par ailleurs, actuellement, le Code de la route prévoit les périodicités maximales différentes selon l’âge de la personne : 

-    5 ans de 18 à 60 ans ; 
-    2 ans de 60 à 76 ans ; 
-    1 an au-dessus de 76 ans. 

Source : article R221-11 du Code de la route > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032468200#:~:text=221%2D10%2C%20d%C3%A9livr%C3%A9%20ou%20prorog%C3%A9,%C3%A2ge%20de%20soixante%2Dseize%20ans.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32006L0126 

 
8)    Est-ce la même procédure pour tous les types de permis ? (B1, B2, poids lourds…) 

Pour les permis du groupe lourd et les permis professionnels (transport de personnes), la procédure est similaire. En revanche, le contrôle d’aptitude à la conduite doit se faire peu importe l’état de santé du conducteur. 

Concernant le diabète, le médecin agréé peut émettre un avis de compatibilité temporaire d’une durée de 3 ans maximum lorsque le conducteur a une maîtrise adéquate de la maladie, est pleinement conscient des risques d’une hypoglycémie, n’a pas eu de crise d’hypoglycémie sévère depuis au moins 12 mois et n’a pas d’autres complications liées au diabète. 

9)    A combien d’hypoglycémies sévères par mois/en est-on jugé inapte à la conduite ?

Pour les véhicules légers, en cas de crise d’hypoglycémie sévère récurrente, un avis d’incompatibilité temporaire pourra être émis par le médecin agréé à la préfecture durant trois mois suivant la dernière crise d’hypoglycémie sévère ayant nécessité l’assistance d’une tierce personne. 

10)     Faut-il toujours déclarer son diabète en Préfecture, à son assureur automobile, à l’auto-école ?

Si vous êtes atteint d’un diabète de type 1 ou de type 2 et que vous suivez un traitement susceptible de provoquer des hypoglycémies ou que vous êtes sujets aux hypoglycémies sévères récurrentes, selon la réglementation en vigueur, il est obligatoire de faire les formalités nécessaires sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés et de prendre rendez-vous avec un médecin agréé à la préfecture afin de faire évaluer votre aptitude à la conduite. 

En théorie, lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance automobile, vous n’avez pas à remplir un questionnaire de santé et à renseigner votre condition médicale. Néanmoins, pour que les éventuels dommages soient couverts en cas d’accident, il est impératif d’avoir un permis en cours de validité. Ainsi, si, en raison de votre état de santé, vous êtes soumis à l’obligation de faire un contrôle d’aptitude à la conduite, pour avoir un permis valide, il conviendra de se soumettre à la visite médicale effectuée par le médecin agréé à la préfecture.  Si vous ne le faites pas, en cas d’accident, l’assureur pourrait vous le reprocher et refuser de prendre en charge les conséquences du dommage. 

Concernant l’auto-école, lorsque vous passez votre permis de conduire, vous devez remplir un formulaire sur lequel il existe une case indiquant “le candidat déclare être atteint à sa connaissance d'une affection et/ou d'un handicap susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de validité limitée” .

 Dès lors que vous entrez dans l’une des deux catégories suivantes, il est nécessaire de cocher cette case : 

-    Vous êtes atteint d’un diabète de type 1 ou de type 2 et vous suivez un traitement susceptible de provoquer une hypoglycémie; 
-    Vous êtes sujets aux hypoglycémies sévères récurrentes. 

En revanche, si vous suivez un traitement qui ne vous expose pas aux hypoglycémies, vous n’avez aucune obligation de déclarer votre diabète. La liste détaillée des traitements concernés par cette exclusion sera précisée prochainement par les autorités et la communauté scientifique.  

 

11)     J’ai peur d’une surprime. Qu’est-ce que je risque en ne déclarant pas mon diabète à mon assureur automobile ?

En principe, le fait d’être atteint d’un diabète de type 1 ou de type 2 ne vous expose pas au paiement de surprimes dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance automobile. Néanmoins, vous êtes dans l’obligation d’avoir un permis valide. Or si vous n’effectuez pas les démarches nécessaires alors que vous êtes concerné par le dispositif, vous risquez de vous voir opposer un refus de prise en charge en cas d’accident de la route et de dommage en résultant. En effet, l’assureur peut procéder à des investigations en cas d’accident. Par exemple, s’il s’aperçoit que vous étiez en hypoglycémie lors de l’accident et que vous n’aviez pas régularisé votre situation, il peut refuser de couvrir le dommage. 

 

12)    Jeune diabétique de type 1, j’ai pu obtenir mon permis en 2020 grâce à l’attestation de mon diabétologue. Que va-t-il se passer maintenant ?

Si le traitement que vous suivez pour votre diabète vous expose aux hypoglycémies, il est nécessaire de procéder aux démarches pour prendre rendez-vous avec un médecin agréé à la préfecture pour passer une visite médicale de contrôle et remplir les documents associés sur le site de l’ANTS. Vous pouvez commencer ces démarches que vous passiez votre permis ou que vous soyez déjà titulaire du permis de conduire. 

13)     En tant que diabétique de type 1, quels sont les risques et peines encourus si je ne déclare pas mon diabète au médecin agréé à la préfecture ?

Quel que soit le type de diabète, si vous ne passez pas la visite médicale alors que vous êtes concerné par le dispositif, vous vous exposez à la non couverture des dommages par votre assureur et à d’éventuelles sanctions pénales. 

14)     Mon diabète de type 1 est bien équilibré, je gère parfaitement mon risque d'hypoglycémie et ne fais jamais d’hypoglycémie sévère.  Pourquoi cette mesure inégalitaire ?

Selon les autorités et en accord avec la communauté scientifique, peu importe le type de diabète, le risque hypoglycémique et certaines autres complications de la pathologie notamment neurologiques, cardiovasculaires et visuelles sont susceptibles d’altérer la réactivité et la capacité d’attention des personnes au volant. Plus généralement, c’est pour des raisons de sécurité routière que ce choix a été fait. Cependant, à ce jour, la Fédération estime que ce dispositif n’est pas satisfaisant et poursuit activement ses actions afin de permettre des assouplissements plus profonds du dispositif. 

15)     Je suis diabétique de type 2, traité par médicaments qui ne provoquent pas d’hypoglycémie. En revanche, j'ai des complications cardiovasculaires.  Que dois-je faire ?

Selon l’arrêté du 28 mars 2022, “Le diabète peut entraîner des complications (notamment neurologiques, cardiovasculaires et visuelles), nécessitant un avis médical complémentaire selon les cas, conformément aux classes pertinentes I, II et IV. “ 

En effet, le diabète peut entraîner des complications qui entrent dans d’autres catégories prévues par le texte. De nombreuses autres pathologies sont concernées par l’application du dispositif  et le contrôle médical d’aptitude à la conduite auprès d’un médecin agréé à la préfecture, pour les consulter, vous pouvez cliquer ici : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=/JOE_TEXTE 

16)     Je suis chauffeur de taxi/ camion/ bus/ ambulance et je ne peux pas risquer une suspension de permis.

Pour les permis professionnels et les permis poids lourd, peu importe votre état de santé, l’existence d’un diabète ou non, le contrôle d’aptitude à la conduite auprès d’un médecin agréé à la préfecture est obligatoire. 

Cela est notamment prévu par l’article R221-10 du Code de la Route.

Concernant le diabète, un avis d’incompatibilité temporaire pourra être émis par le médecin agréé tant que le conducteur a des hypoglycémies sévères récurrentes et qu’il n’est pas suffisamment conscient des risques liés à l’hypoglycémie et de la conduite à tenir. 

Un avis de compatibilité temporaire d’une durée maximale de 3 ans pourra être émis par le médecin agréé si le conducteur a une bonne maîtrise de la maladie, est pleinement conscient des risques liés à l’hypoglycémie, n’a pas eu de crises d’hypoglycémie sévère au cours des 12 derniers mois et n’a pas d’autre complication liée au diabète. 

 

17)     Je suis diabétique de type 1, j’ai aujourd’hui 80 ans, cela aura-t-il une incidence pour conserver mon permis de conduire ?

Dans cette situation, si vous avez fait les démarches auprès du médecin agréé à la préfecture pour passer votre visite médicale de contrôle, il est probable que le préfet décide d’appliquer des restrictions sur votre permis de conduire en limitant sa durée de validité à une année seulement. 

En effet, le code de la route prévoit des périodicités maximales différentes selon l’âge.  Voir question 7. 

18)     Si le médecin agréé refuse de me délivrer une aptitude à la conduite, quels sont mes recours possibles ? 

La lettre qui vous indique la décision du préfet suite au contrôle médical précise les délais et voies de recours possibles. 

Vous pouvez faire un recours gracieux en saisissant la Commission médicale d’appel. L’adresse de la Commission se trouve sur la lettre de décision du préfet, le délai pour le faire est en général de 2 mois à partir du jour où la lettre vous a été notifiée. Il est recommandé d’envoyer votre recours en Lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant tous les motifs de votre contestation. 

Attention, le fait de faire appel n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer en attendant la décision du préfet. 

La Commission va ensuite vous examiner, consulter le médecin agréé puis transmettre son avis au préfet. Si le préfet prend à nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouvel examen médical dans les 6 mois suivant cette décision. 

Vous pouvez également faire un recours devant le Tribunal administratif