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La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et des démarches MDPH

Mise à jour : mai 2026

Le service Diabète et Droits de la Fédération Française des Diabétiques est souvent sollicité pour des questions relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Est-il possible d’obtenir cette reconnaissance lorsque l’on vit avec un diabète ? Quelles sont les conditions et les démarches à accomplir ? 

Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une reconnaissance administrative qui est réservée aux personnes qui entrent dans la définition du handicap. Pour l’obtenir, vous devez pouvoir justifier que vos possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Pour les personnes qui vivent avec un diabète (quel que soit son type), il peut donc être possible en fonction de la situation d’obtenir une reconnaissance de handicap mais cela n’est pas automatique : il faut en faire la demande et qu’elle soit acceptée. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut être octroyée pour une durée limitée ou bien à vie.

La RQTH peut faire bénéficier de mesures pour accéder ou se maintenir en emploi : 

  • Aménagement des horaires de travail ; 
  • Adaptation du poste de travail et achat de matériel adapté ;
  • Dispositifs dédiés à l’insertion professionnelle ;
  • Possibilités de titularisation sans concours dans la fonction publique ;
  • Possibilité de retraite anticipée pour handicap pour les personnes ayant exercé leur activité professionnelle avec un taux d’incapacité permanente supérieur à 50 %.

Pour l’employeur, une RQTH déclarée lui permet de compter la personne dans les effectifs de travailleurs handicapés et de répondre à son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

À savoir : toute personne, qu’elle soit reconnue travailleur handicapé ou non, peut obtenir des adaptations de son poste ou de ses horaires de travail si son état de santé le nécessite. Pour cela, il est nécessaire de prendre contact avec le médecin du travail.

Quelle est la procédure de demande ?

La demande est à déposer auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont dépend le domicile.

Conditions d’octroi

  •  Être âgé d’au moins 16 ans (éventuellement 15 ans si la personne est autorisée à débuter un apprentissage) ;
  • Démontrer que les possibilités d’obtenir ou de maintenir un emploi sont réduites du fait de la dégradation d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.


La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) va étudier les conséquences de l’état de santé du demandeur sur son quotidien professionnel et personnel. Il faut donc mettre en avant les difficultés rencontrées du fait de l’état de santé. En effet, la demande doit être bien circonstanciée, notamment au niveau médical, et détailler les incidences sur le quotidien. La commission se prononcera au regard du dossier fourni : veillez donc bien à apporter toutes les justifications nécessaires.

En cas de refus de la demande, il est possible d’effectuer un recours grâcieux auprès de la CDAPH dans les deux mois à compter de la notification de la décision.

Qu’est-ce que le taux d’incapacité permanente ?

Le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPH. Il est un critère important permettant l’attribution de certains droits ou prestations liés au handicap ou à la retraite anticipée. Ce taux correspond au niveau des conséquences du handicap dans le quotidien. Ce taux peut être inférieur à 50 %, compris entre 50 et 79 % ou bien supérieur ou égal à 80 %.

  • Le taux de 50 % correspond à une entrave notable dans la vie quotidienne, avec un retentissement important sur la vie sociale, scolaire ou professionnelle et domestique.
  • Le taux de 80 % correspond à une atteinte de l’autonomie pour la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne.
    Le taux d’incapacité permanente est souvent un critère pour l’octroi de certaines prestations liées au handicap.

Existe-t-il des prestations liées au handicap ?

Selon la situation, les difficultés quotidiennes ou la perte d’autonomie, d’autres aides et prestations liées au handicap peuvent être octroyées. Par exemple : prestation de compensation du handicap (PCH), carte mobilité inclusion (CMI) mention « priorité » ou « invalidité », allocation aux adultes handicapés (AAH), aides au logement ou à son adaptation, etc. Tous ces dispositifs répondent à des conditions différentes (taux d’incapacité permanente, âge, difficultés dans le quotidien en raison de la perte d’autonomie, etc.).

A savoir : avec ou sans RQTH, c’est le médecin du travail qui va préconiser à l’employeur les adaptations de votre poste de travail. Pour plus d’informations sur le rôle du médecin du travail et sa mission de protéger votre état de santé, rendez-vous sur notre article dédié.

Le service Diabète et Droits se tient à votre disposition pour échanger sur votre situation personnelle et vous renseigner dans le cadre de votre démarche de demande de RQTH :
-    Par email : juriste@federationdesdiabetiques.org
-    Par téléphone : lors d’une permanence, le mardi de 8 h à 12 h 30 et le jeudi de 13 h 30 à 18 h au 01 40 09 24 25.

D’autres ressources sont disponibles sur cette thématique. Dans votre espace perso, accessible gratuitement aux abonnés à la newsletter, aux abonnés au magazine équilibre et aux donateurs, découvrez : 

  • Le livret : Diabète connaître vos droits, faciliter vos démarches, également dans votre espace perso
  • Le Guide Diabète et travail.

 

Source
Article L114 du code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant »

Crédit photo : ©Marko Geber