Apnée du sommeil : le remboursement d'un dispositif médical ne peut être conditionné à des conditions d'observance !

Le Conseil d’Etat vient d’annuler les arrêtés des 9 janvier et 22 octobre 2013 conditionnant le remboursement par l'assurance maladie du traitement de l’apnée du sommeil par pression positive continue (PPC) au télésuivi de l'observance thérapeutique.

Par une ordonnance du 14 février 2014, le juge des référés du Conseil d’État, saisi par deux associations (FFAIR* et Coopération patients**), avait estimé qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de ces nouvelles conditions de remboursement du dispositif PPC, et les avait provisoirement suspendues dans l’attente du jugement de l’affaire sur le fond.


Par la décision du 28 novembre 2014, le Conseil d’Etat déduit que la loi n’a pas donné compétence aux Ministres de subordonner le remboursement du dispositif PPC à une condition d’utilisation effective par le patient. En annulant les deux arrêtés pour incompétence, le Conseil d’Etat valide le recours des associations.
 

Position de la Fédération Française des Diabétiques

Cette décision du Conseil d’Etat est conforme aux demandes de la Fédération Française des Diabétiques. C’est le médecin qui prescrit, change ou arrête le traitement en accord avec le patient et non le payeur ! Rappelons que les Ministres ont été jugés incompétents en la matière.

Toutefois, face au discours sur l’observance et l’arrivée de nouveaux dispositifs médicaux dits « connectés », la Fédération Française des Diabétiques reste vigilante et saura dénoncer toute dérive qui mettrait en péril la qualité de vie des patients.

 


*Fédération Française des Associations et Amicales de malades, Insuffisants ou handicapés respiratoires
**https://cooppatients.wordpress.com/about/