Une proposition des Etats Généraux du Diabète et des Diabétiques
La proposition 5 des Etats Généraux du Diabète et des Diabétiques vise à réviser les textes législatifs et réglementaires sur l’emploi des personnes diabétiques au regard des progrès technologiques et thérapeutique. Afin de permettre une révision globale et coordonnée des normes d’aptitude, relevant de plusieurs ministères (ministère de l’intérieur, ministère de l’environnement et solidaire, ministère de l’économie, ministère des armées…), la Fédération recommande de créer un comité interministériel évaluant les normes d’aptitude en tenant compte des évolutions médicales et technologiques.
Que contient cette proposition de loi ?
La proposition de loi est composée de cinq articles :
- Article 1er : création d’un comité interministériel d’évaluation des textes obsolètes réglementant l’accès au marché du travail, composé des représentants des administrations en charge de la gestion des professions réglementées concernées, de quatre députés et sénateurs, de représentants de patients, de représentants du corps médical.
- Article 2 : Les listes interdisant a priori l’accès des personnes diabétiques aux professions réglementées sont abrogées.
- Article 3 : le Gouvernement remet avant le 31 décembre 2019, un rapport évaluant les progrès réalisés par le comité interministériel
- Article 4 : une campagne de communication informant sur le diabète et l’inclusion dans le marché du travail
- Article 5 : il porte sur le financement de la campagne de communication
Retrouvez la proposition de loi et l’ensemble des signataires ici : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1432.asp
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